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| AB INTESTAT |
| Sans qu'il ait été fait de testament. (Tardif) |
| ABANDON |
| Acte par lequel on renonce à un bien, à un droit ou à une prétention juridique. Sans qu'il ait été fait de testament. (Tardif) |
| ABANDON D'USUFRUIT, ABANDON DE JOUISSANCE |
| Le mot abandon peut se dire en général de tous les faits qui emportent transmissions de propriété d’usufruit ou dejouissance, renonciation absolue à une chose ou à un droit, soit que l’abandon ait lieu au profit d’une personne désignée, soit qu’il ait lieu sans désignation de personne. Les actes qualifiés « abandon » s’entendent surtout des transmissions à titre gratuit. |
| ABANDONNEMENT DE BIENS |
| On nomme ainsi la cession de biens qu’un débiteur fait volontairement à ses créanciers. En général, la cession de biens est l’acte par lequel un débiteur pour éviter les poursuites de ses créanciers ou pour avoir la liberté de sa personne leur abandonne ses biens, afin qu’ils puissent se payer par leurs mains soit sur les fruits seulement, soit même, sur le prix des biens abandonnés. |
| ABBOVILLE |
| Système de numérotation utilisé pour une généalogie descendante. Principe: l'ancêtre de départ porte le numéro 1, son aîné le N̊ 1.1, son cadet 1.2 etc. Le premier enfant de l'aînée est le 1.1.1 et le premier du cadet le 1.2.1 etc. |
| ABJURATION |
| Abandon public et formel d'une opinion religieuse. |
| ABOUTISSANTS |
| Qui touche à un bout; dans l'expression «tenants et aboutissants», on désigne les bornes et les limites de tous les côtés. |
| ACCEPTATION |
| Action de recevoir ou d’agréer ce qui est offert ou proposé. L’acceptation,c’est-à-dire le concours de la volonté dela partie envers laquelle on s’oblige est nécessaire pour parfaire l’obligation mais, pour être faite utilement il faut qu’elle intervienne avant la révocation des offres ou pollicitation. |
| ACCEPTATION DE CONGÉ |
| Ce mot a plusieurs acceptations. Relativement aux membres de l’ordre judiciaire et administratif, il signifie la permission de s’absenter pendant un certain temps. |
| ACCEPTATION DE CRÉANCE |
| Elle s’applique au droit d’exiger l’exécution d’une obligation ou de répéter une somme d’argent en vertu d’un titre. |
| ACCEPTATION DE TRANSFERT DE BIENS |
| Acceptation de transfert : acte par lequel une personne transmet à une autre, la propriété d’une rente perpétuelle sur l’Etat, soit d’actions de la Banque, soit d’actions ou obligations. Bien : ce mot comprend tout ce que l’homme possède en immeubles, en meubles, en argent, en créances. |
| ACCORD |
| On appelle quelquefois ainsi les conventions préliminaires au contrat de mariage. |
| ACHAT |
| Action d’acquérir une chose, moyennant un prix, de quelqu’un qui la vend. |
| ACQUÊT(S) |
| Bien(s) acquis durant le mariage et appartenant à la communauté des époux. (Tardif) |
| ACQUIESCEMENT |
| C’est le consentement motivé ou la simple adhésion qu’une partie donne à un acte, à une demande judiciaire ou à un jugement. |
| ACTE |
| Écrit constatant un fait (acte d'état civil) ou enregistrement une déclaration. |
| ACTE CAPITULAIRE |
| Voir "capitulaire" |
| ACTE CONDITIONNEL DE PRÊT |
| Prêt : Contrat par lequel l’une des parties (le prêteur) livre une chose à l’autre (l’emprunteur) pour qu’elle s’en serve, et à la charge de la rendre après qu’elle s’en sera servie ou de rendre seulement pareille chose, si elle est fongible. Le prêt est un contrat de bienfaisance quand il est gratuit, mais il peut devenir commutatif. |
| ACTE D'ADHÉSION |
| Adhérer c’est se joindre à d’autres, en se rendant communes avec eux les stipulations qu’ils ont faites. L’adhésion diffère de la ratification : par la « ratification », nous confirmons ce que nous faisons en notre nom, par l’adhésion, nous intervenons et nous acquiesçons à un acte où personne n’a stipulé avec mission de nous ou comme se portant fort pour nous. |
| ACTE D'APPEL |
| Recours à un tribunal supérieur, pour faire réformer la décision d’un juge inférieur. |
| ACTE D'APPORT |
| Se dit, en général, des biens que les époux apportent en mariage pour en supporter les charges, sous quelque régime qu’il ait lieu. |
| ACTE D'OFFRE |
| Ce qu’on présente ou propose à quelqu’un pour qu’il l’accepte. |
| ACTE D'OPPOSITION |
| On désigne ainsi toute espèce d’empêchement à un acte judiciaire ou extrajudiciaire. |
| ACTE D'OUVERTURE DE TESTAMENT |
| Pas de définition particulière trouvée, voir "testament" |
| ACTE DE BANIMENT |
| Voir "baniment" |
| ACTE DE COMPARUTION |
| Action de comparaître en justice ou devant un notaire ou autre officier public. |
| ACTE DE CONSIGNATION |
| C’est le dépôt à la caisse des consignations ou à des préposés de cette caisse, des sommes dont un débiteur veut se libérer. |
| ACTE DE DÉNONCIATION |
| Acte par lequel on donne connaissance de quelque chose à un tiers. L’expression dénonciation est fréquemment employée dans les actes de procédures. |
| ACTE DE DÉPÔT |
| C’est l’acte par lequel un des contractants donne une chose à garder à l’autre, qui s ’en charge gratuitement et s’oblige à la rendre lorsqu’il en sera requis. Par l’acte de dépôt, le dépositaire reçoit la chose d’autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature. |
| ACTE DE NOTORIÉTÉ |
| Attestation d’un fait notaire par deux ou plusieurs personnes devant un officier public. |
| ACTE DE REMISE |
| Ce mot a diverses significations :
(1) Abandon ou relâchement d’un droit,
(2) Synonyme de délai, ajournement.
(3) Traité qu’un individu en état de faillite fait avec ses créanciers. |
| ACTE DE RÉQUISITION |
| Synonyme de « demande ». Se dit surtout des demandes consignées dans les procès-verbaux, avec les dires et observations des parties. |
| ACTE DE SOMMATION |
| C’est un acte par lequel on interpelle quelqu’un de déclarer ou de faire quelque chose. |
| ACTE DE SUSCRIPTION |
| C’est l’acte par lequel celui qui veut faire un testament dans la forme mystique, lui fait donner cette forme, en le présentant et déposant à un notaire. |
| ACTE DÉPOSITION |
| Se dit de la déclaration faite par quelqu’un, appelé en témoignage devant le juge. |
| ACTE EN CONGÉ |
| Ce mot a plusieurs acceptions. Relativement aux membres de l’ordre judiciaire et administratif, il signifie la permission de s’absenter pendant un certain temps. Il exprime aussi, à l’égard des militaires au-dessous du grade d’officier, la libération définitive du service. |
| ACTE EN CONSTITUTION |
| Action de constituer une chose ; acte d’établissement. |
| ACTE EN PARTAGE |
| Voir "partage" |
| ACTE NOTARIÉ |
| Acte rédigé par un notaire pour constater une convention conclue entre des particuliers. (Jetté) |
| ACTE RECTIFICATIF |
| Rectification : c’est l’acte de rendre régulier ce qui ne l’était pas. |
| ACTE RESPECTUEUX |
| C’est l’acte par lequel l’enfant demande conseil de ses ascendants pour se marier ou pour être adopté. |
| ACTE SOUS SEING PRIVÉ |
| Acte rédigé pour constater une convention intervenue entre des particuliers et signé par les parties et leurs témoins sans l'intervention d'un notaire. (Jetté) |
| ADHÉSION |
| Voir "acte d'adhésion" |
| ADJUDICATION |
| Déclaration par laquelle le juge ou un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères. (Tardif) |
| ADJUDICATION PRÉPARATOIRE |
| Voir "adjudication" |
| ADJUDICATION DE BAIL |
| Voir "adjudication" et "bail" |
| ADJUDICATION DÉFINITIVE |
| Voir "adjudication" |
| ADOPTION |
| Acte juridique établissant entre deux personnes (l'adoptant et l'adopté) des relations de droits analogues à celles qui résultent de la filiation biologique. (Jetté). |
| ADULTÉRIN |
| Né d'une union extraconjugale. |
| AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE |
| Acte par lequel on hypothèque un ou plusieurs immeubles à la garantie d’une obligation. |
| AFFERME |
| Synonyme de fermage. Action d’affermer, de donner ou de prendre à ferme quelque chose. |
| AFFERMER |
| Vendre ou louer selon le contexte. |
| AFFINS |
| Apparenté par alliance, individus unis entre eux par le mariage de l’un des leurs. |
| AFFOUAGE |
| Ancien droit coutumier toujours en vigueur qui veut que, dans chaque commune possédant une forêt, tout habitant ait le droit de prélever gratuitement le bois nécessaire à la construction de sa maison, puis le bois nécessaire à son chauffage. |
| ÂGE |
| Temps écoulé entre la naissance d'une personne et un moment quelconque de sa vie. L'âge calculé est déterminé par la différence entre la date de la mention et la date de naissance. L'âge déclaré est l'âge affirmé par le probant ou par un témoin et formulé au moins en années, sinon en mois et en jours. L'âge présumé est l'intervalle de naissance déduit d'une déclaration de majorité ou de minorité ou de la nature de l'événement rapporté par le document. |
| AGNAT, AGNATIQUE |
| Ascendant ou descendant par les hommes. Une généalogie est agnatique lorsqu'elle ne prend en compte que les hommes. Voir “Cognat”. |
| AIDES |
| Droit féodal, contributions dues au seigneur pour l'aider à faire face à de grosses dépenses, puis sous l'Ancien Régime, impôts indirects perçus sur la circulation et la vente de certaines marchandises (alcools, cuirs, amidon, orfèvrerie, huiles, savons, papiers, cartes à jouer, ...). |
| AÏEUL(E) |
| Désigne le grand-père ou la grand-mère. |
| AÏEUX |
| Ensemble des ancêtres. |
| AÎNÉ |
| Celui qui est né le premier |
| ALLIANCE |
| Lien de parenté existant entre l'époux ou l'épouse et les apparentés consanguins de son conjoint |
| ALLIÉS |
| Individus unis entre eux par le mariage de l’un des leurs. |
| ALLOUÉ |
| Adjoint à un officier de justice, représentant du titulaire. |
| ALTERNATIF |
| Les hameaux dits alternatifs dépendaient alternativement, une année sur deux de deux (ou trois) paroisses voisines! Et la date d'alternance est rarement l'année civile. on dit aussi maire alternatif, village alternatif. |
| ANCÊTRE |
| Personne dont est issu quelqu'un. |
| AGENTIF |
| Apprentis. |
| AMORTISSEMENT |
| Redevance payée par les mainmortables au seigneur puis également au roi de France quand ils acquéraient un bien immeuble, pour indemniser le seigneur des droits de mutation dont ce dernier se trouvait privé à l’avenir. |
| ANNOTATION MARGINALE |
| Notes complémentaires écrites dans la marge au regard d'un acte d'état civil. |
| ANNULATION DE MARIAGE |
| Procédure invalidant un mariage contracté malgré l'existence d'un empêchement; rupture d'un mariage dans les formes prévues par l'Église. (Jetté) |
| ANTHROPONYME |
| Partie de l'onomastique qui étudie les noms de personnes. |
| ANTICHRÈSE |
| C’est le contrat par lequel un créancier reçoit en nantissement une chose immobilière pour en percevoir les fruits et les imputer sur les intérêts ou sur le capital de sa créance. |
| APPARENTÉ |
| Allié par le mariage. |
| APPEL |
| Voir "acte d'appel" |
| ARBRE GÉNÉALOGIQUE |
| Représentation d'une généalogie, qu'elle soit ascendante ou descendante; tableau qui montre comment les personnes sont apparentées entre elles dans une famille. (CCG) |
| ARCHIVES |
| Nom féminin pluriel, ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité. Il existe des Archives communales (AC), Archives Départementales (AD), Archives diocésaines, Archives hospitalières, Archives nationales (AN), Archives notariales, Service Historique de l'Armée de Terre (SHAT), etc ... |
| ARMOIRIES |
| Toujours au pluriel, désigne l'ensemble de l'écu et de ses ornements. |
| ARMORIAL |
| Recueil d'armoiries. |
| ARPENTS |
| Mesure de distance équivalant généralement à 180 pieds français ou 192 pieds anglais; ils peuvent être également une unité de mesure de superficie. |
| ARTICLE |
| Unité de classement d'archives (registres, pièces, ...). |
| ASCENDANCE |
| Ligne généalogique par laquelle on remonte de l'enfant aux parents, aux grands-parents. (Tardif) |
| ASCENDANT |
| Un ancêtre direct. |
| ATREVAL |
| Quantité de blé pouvant être moulu en une seule fois. |
| AUTEUR |
| Ancêtre commun à plusieurs branches. On utilise souvent ce terme pour la noblesse. |
| AVEU |
| Acte par lequel un vassal reconnaissait la suzeraineté du seigneur auquel il était inféodé. |
| AVOUANT |
| Celui qui fait une déclaration d'aveu. |
| AVOCAT |
| Il fallait être licencié en droit canon ou civil et prêter serment. Le refus d'exécuter l'article 161 de J'ordonnance de Blois (1579) qui leur enjoignait d'inscrire au début de leur plaidoirie la somme reçue de leur client entraîna une grève générale du Palais. |
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